quel est le prix moyen d'un raccordement au réseau de collecte des eaux pluviale

Question détaillée

Question posée le 16/10/2014 par tatitartine

la maison que nous prévoyons d'acquérir est reliée à l'assainissement collectif mais les eaux usées et les eaux pluviales ne sont pas séparées, sommes nous obligés de faire les travaux de raccordement à nos frais et si oui combien coûte environ ce raccordement sachant que la maison se trouve à environ 4 ou 5 m de la rue, existe-t'il des subventions, de quel ordre et où s'adresser pour en bénéficier ?

Merci

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/10/2014 par Banzaï

Bonjour
Ça c'est sûr, futur propriétaire, la séparation eaux usées eaux pluviales n'est PAS à votre charge .....
En toute légalité c'est au propriétaire précédent de faire cela sinon IL NE PEUT PAS VENDRE SON BIEN !
Le contrôle assainissement obligatoire va lui dire sans détour ! C'est le seul contrôle (ou diagnostic) où la mise à la norme est obligatoire AVANT la vente !
100% sûr de ce que j'annonce !
Cordialement

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Réponse envoyée le 18/10/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Cà c'est plutôt une bonne nouvelle, mais nous avons déjà signé le compromis de vente (pas encore l'acte définitif), notre demande de prêt est en cours, qu'en est-il alors, pouvons-nous renégocier le prix ou devons-nous demander au notaire de mettre une somme en réserve pour les travaux ? Pour info, les propriétaires actuelles sont des héritières d'une personne qui n'était pas de leur famille, elle ne connaissaient pas très bien la maison et n'étaient donc pas au courant de ce "détail" !
Cordialement

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Commentaire posté le 18/10/2014 par Banzaï

Bonsoir
Il n'y a pas de renégociation de prix à faire ! Le compromis est une chose ... la mise en conformité du bien par le précédent propriétaire AVANT vente en est une autre ... le délai entre ce compromis et la vente peut et doit servir à cela ... au pire cela peut retarder la date de signature.
La maison doit vous être "livré" avec ce "détail" réglé !
Le notaire devrait le savoir et il n'a pas le droit de vous enregistrer l’achat de cette maison tant que les travaux ne sont pas effectués. S'il le fait il commet une faute professionnelle grave vis à vis des lois et règlements régissant l'assainissement collectif (vous imaginez la "gueule" de la station d'épuration si elle recevait toutes les eaux pluviales .... soit elle déborde soit elle rejette sans traitement .... beurk ...)
Ne vous engagez surtout pas (même si le notaire vous le conseille ... ce qui serait étonnant !) tant que ces travaux ne sont pas effectués ... il peut y avoir de très mauvaises surprises techniques donc financières qui feraient s'envoler la facture.
Légalement, je pense qu'aucun acte de vente ne peut être signé si ce "détail" n'est pas réglé. Donc "acheter" avec un engagement (devant notaire) de l'ancien proprio de faire les travaux ... est très casse gueule ....
Je suis parfaitement au courant de ce "détail" car de très bons amis ont été dans la position de vos vendeurs pour une maison familiale en Charente (les eaux pluviales allaient dans le tout à l'égout ...). Ils ont dû faire faire les travaux avant la signature de l'acte de vente.
Cordialement

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