quel est le prix moyen d'un raccordement au réseau de collecte des eaux pluviale
Question détaillée
la maison que nous prévoyons d'acquérir est reliée à l'assainissement collectif mais les eaux usées et les eaux pluviales ne sont pas séparées, sommes nous obligés de faire les travaux de raccordement à nos frais et si oui combien coûte environ ce raccordement sachant que la maison se trouve à environ 4 ou 5 m de la rue, existe-t'il des subventions, de quel ordre et où s'adresser pour en bénéficier ?
Merci
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 18/10/2014 par Banzaï
Bonjour
Ça c'est sûr, futur propriétaire, la séparation eaux usées eaux pluviales n'est PAS à votre charge .....
En toute légalité c'est au propriétaire précédent de faire cela sinon IL NE PEUT PAS VENDRE SON BIEN !
Le contrôle assainissement obligatoire va lui dire sans détour ! C'est le seul contrôle (ou diagnostic) où la mise à la norme est obligatoire AVANT la vente !
100% sûr de ce que j'annonce !
Donc la bonne réponse est ZERO € ... pour vous bien sûr
Cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 18/10/2014 par Banzaï
Bonsoir
Il n'y a pas de renégociation de prix à faire ! Le compromis est une chose ... la mise en conformité du bien par le précédent propriétaire AVANT vente en est une autre ... le délai entre ce compromis et la vente peut et doit servir à cela ... au pire cela peut retarder la date de signature.
La maison doit vous être "livré" avec ce "détail" réglé !
Le notaire devrait le savoir et il n'a pas le droit de vous enregistrer l’achat de cette maison tant que les travaux ne sont pas effectués. S'il le fait il commet une faute professionnelle grave vis à vis des lois et règlements régissant l'assainissement collectif (vous imaginez la "gueule" de la station d'épuration si elle recevait toutes les eaux pluviales .... soit elle déborde soit elle rejette sans traitement .... beurk ...)
Ne vous engagez surtout pas (même si le notaire vous le conseille ... ce qui serait étonnant !) tant que ces travaux ne sont pas effectués ... il peut y avoir de très mauvaises surprises techniques donc financières qui feraient s'envoler la facture.
Légalement, je pense qu'aucun acte de vente ne peut être signé si ce "détail" n'est pas réglé. Donc "acheter" avec un engagement (devant notaire) de l'ancien proprio de faire les travaux ... est très casse gueule ....
Je suis parfaitement au courant de ce "détail" car de très bons amis ont été dans la position de vos vendeurs pour une maison familiale en Charente (les eaux pluviales allaient dans le tout à l'égout ...). Ils ont dû faire faire les travaux avant la signature de l'acte de vente.
Cordialement
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