Réglementation récupération eau

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Le Code civil indique que « tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds » (art. 641) mais leur utilisation est exclusivement prévue pour un usage non alimentaire.

L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage souligne qu'« une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie... ».

Les utilisations prévues de l'eau de pluie récupérée :

  • Alimentation des WC.
  • Alimentation des machines à laver le linge si eau traitée de façon adéquate.
  • Lavage des sols.
  • Entretien du jardin.
  • Lavage de votre voiture.

L'usage pour le lavage du linge se fait sous réserve d'un traitement adapté de l'eau de pluie.

Réglementation crédit consommation

L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage autorise l'« utilisation d'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles (...) à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés ».

Cependant ces dispositifs de traitement ne sont pas explicités clairement. En tout état de cause, la filtration s'impose pour ces usages.

Adressez-vous à la DDASS qui peut faire analyser votre eau de pluie par un laboratoire agréé.

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Vos devoirs quand vous récupérez de l'eau de pluie :

  • Déclarer à votre mairie si vous rejetez de l'eau de pluie récupérée dans le réseau d'assainissement de la collectivité et installer un compteur pour estimer le volume d'eau de pluie rejetée.
  • Entretenir annuellement le système de filtration et la cuve.
  • Indiquer sur vos canalisations celles qui sont destinées à l'eau non potable.

Vous êtes également tenu de laisser libre accès aux agents du service public qui viendraient effectuer un contrôle de votre installation.

Récupérer l'eau de pluie pour la boire ?

Il est strictement interdit de se servir de l'eau de pluie pour la consommer.

Il est également interdit de l'utiliser :

  • pour la préparation et la conservation des aliments (lavage, cuisson, etc.) ;
  • pour le lavage de la vaisselle ;
  • pour l'hygiène (douche, bain, etc.).

Cependant, une ordonnance du 5 janvier 2017 autorise désormais l'utilisation de l'eau non potable pour certains usages domestiques, ou dans les entreprises alimentaires lorsque la qualité de l'eau n'a pas d'effet sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales. Cela permettra notamment l'utilisation de ressources alternatives dans l'habitat, comme l'eau de pluie. L'ordonnance est en attente de décrets d'application.

Crédit d'impôts

  • Crédit d'impôts de 15 % du montant des équipements de récupération des eaux de pluie.
  • Le montant des dépenses est plafonné :
    • 8 000 € pour une personne seule.
    • 16 000 € pour un couple marié.
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Récupération d'eau de pluie

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